Situation au regard de la franchise en base de TVA pour l'année 2018 ![help]( "<div>Le présent simulateur ne s’adresse pas aux entreprises qui bénéficient de franchises particulières (avocats, auteurs et artistes-interprètes, voir MF n° 85585).</div><div><br></div><div>Par ailleurs, certaines activités sont exclues du régime de la franchise en base. Il en est notamment ainsi des opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture, des opérations soumises à la TVA sur option, des opérations immobilières soumises à la TVA en application de l'article 257, I du CGI, des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs (MF n° 85570).</div><div><br></div><div>Le chiffre d’affaires reporté doit correspondre aux livraisons effectuées et aux prestations réalisées au cours de l’année civile et non aux encaissements. Il n’en est autrement que pour les titulaires de revenus non commerciaux qui doivent retenir les recettes effectivement encaissées. </div><div><br></div><div>Doivent être exclues du chiffre d'affaires limite : les opérations situées hors du champ d'application de la TVA, les subventions non taxables (les subventions taxables sont à retenir), les opérations à caractère exceptionnel telles que la cession de biens d'investissement corporels ou incorporels, les livraisons à soi-même, les opérations immobilières, bancaires et financières accessoires, les opérations exonérées autres que celles spécifiquement incluses, les acquisitions intracommunautaires, les achats de biens ou de services pour lesquels le preneur doit autoliquider la taxe. Bien qu'étant exclues du champ d'application de la franchise, les opérations ayant fait l'objet d'une option pour le paiement de la TVA doivent être prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite (MF 85575).</div><div><br></div>") |
| Nature de l'activité |
![help]( "<div><b>Le montant des opérations à retenir pour les ventes</b> comprend en principe l'ensemble des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement taxable, les exportations, les livraisons intracommunautaires, les ventes à distance taxables dans un autre Etat membre, les livraisons réalisées en franchise ou en suspension de taxe et les opérations immobilières non taxées (MF n° 85575). Ce montant s’entend hors TVA pour les opérations qui auraient été soumises à cette taxe.</div><div><br></div><div><b>Le montant des opérations à retenir pour les prestations</b> comprend en principe l'ensemble des prestations de services taxables (autres que celles spécifiquement exclues), les prestations de services non soumises à la taxe en France en application des règles de territorialité, les prestations de services exonérées ou effectuées en suspension de taxe en vertu des articles 262, I et II-1° à 7° et 14° , 263 et 277 A du CGI, ainsi que les opérations immobilières, bancaires et financières exonérées n'ayant pas un caractère accessoire (MF n° 85575). Ce montant s’entend hors TVA pour les opérations qui auraient été soumises à cette taxe.</div>") |
| Chiffre d'affaires 2018 |
| Première année d'activité | |
| Chiffres d'affaires (ventes et fourniture de logement)* | € |
| Chiffres d'affaires (autres prestations de services)* | € |
| Chiffre d'affaires 2017 |
| Première année d'activité | |
| Chiffres d'affaires (ventes et fourniture de logement)* | € |
| Chiffres d'affaires (autres prestations de services)* | € |
| Nombre de jours d'exercice de l'activité dans l'année* | |
| Chiffre d'affaires 2016 |
| Première année d'activité | |
| Chiffres d'affaires (ventes et fourniture de logement)* | € |
| Chiffres d'affaires (autres prestations de services)* | € |
| Nombre de jours d'exercice de l'activité dans l'année* | |
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